Les pièces à fournir sont les suivantes :
Diagnostic de performance énergétique ;
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) ;
État d’amiante ;
État relatif à la présence de...
Article L 126-28-1 du CCH (article 158 de la Loi Climat et Résilience): Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de...